Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000570455
Enactment Date29 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication07 février 1998

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1997, page 19123, 1re colonne, 19o, 4e ligne :

Au lieu de : « ... L. 710-16... », lire : « ... L. 710-6... ».

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