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Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1997
Date de publication14 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000386771
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date13 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 365 à 365 E de l'annexe II et l'article 159 septies de l'annexe IV ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TEXTE TOTALEMENT ABROGELA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 921053 PRECITE,ET RENOUVELEE JUSQU'AU 31-12-1997.L'AFFECTATION,L'ASSIETTE,LE FAIT GENERATEUR ET LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU MEME DECRET.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986. Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par...

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