Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°260 du 8 novembre 1997
Date de publication08 novembre 1997
Enactment Date06 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000553566
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Décrète :

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire est allouée, en compensation des charges d'habitation, aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et gérés par ses soins ainsi qu'aux fonctionnaires du service de sécurité du ministère de l'intérieur et de la brigade des chemins de fer.
L'habitation devra être située dans le ressort territorial du secrétariat général de l'administration de la police de Paris, soit les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 2. - Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT