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Décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°260 du 8 novembre 1997
Date de publication08 novembre 1997
Enactment Date06 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000553565
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Décrète :

Art. 1er. - Une indemnité pour sujétions exceptionnelles peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général de la police de Paris ou du secrétariat général de la police de Versailles lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit.
Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 2. - Le ministre de...

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