Décret no 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 8 novembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000562997 |
| Date de publication | 08 novembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 31 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 sur le site des monts d'Arrée (Finistère) ;
Vu la demande présentée le 27 janvier 1994 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 20 décembre 1994 au 18 janvier 1995 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet 1996,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 75-1242 Texte totalement abrogé à l'exception des art. 1 (al. 1) et 2 Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
A cet effet, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder à des travaux consistant à confiner :
- le bâtiment réacteur avec obturation de toutes les ouvertures, à l'exception du sas destiné au passage du personnel ;
- les circuits et équipements contenus dans le bloc réacteur par obturation des extrémités des canaux de combustibles, des tuyauteries des circuits d'eau lourde, d'hélium et d'eau déminéralisée, ainsi que par obturation des têtes de mécanisme des barres de contrôle et des autres canaux aboutissant en partie supérieure du bloc réacteur ;
- la partie du circuit primaire située hors du bloc réacteur et les échangeurs-générateurs de vapeur par pose de tapes soudées.
Le bâtiment des combustibles irradiés, la station de traitement des effluents, la cheminée et la galerie de liaison entre la cheminée et le local de ventilation seront complètement démantelés ainsi que le cimetière à déchets solides. Les circuits d'eau lourde et d'hélium ainsi que les machines de manutention des éléments combustibles situés dans le bâtiment réacteur seront également démantelés. Les matériels et les circuits démantelés pourront être entreposés dans le bâtiment réacteur.
Le bâtiment >, l'installation de production d'énergie, le bâtiment des auxiliaires, le bassin de rejet et les autres bâtiments non nucléaires seront démolis.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les sept...
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de cette loi ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ;
Vu le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 sur le site des monts d'Arrée (Finistère) ;
Vu la demande présentée le 27 janvier 1994 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 20 décembre 1994 au 18 janvier 1995 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet 1996,
Décrète :
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 75-1242 Texte totalement abrogé à l'exception des art. 1 (al. 1) et 2 Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer, dans les conditions définies par la demande du 27 janvier 1994 et le dossier joint, une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base no 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-El 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère). La nouvelle installation, dont la création est ainsi autorisée, prendra la dénomination de EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4.
A cet effet, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder à des travaux consistant à confiner :
- le bâtiment réacteur avec obturation de toutes les ouvertures, à l'exception du sas destiné au passage du personnel ;
- les circuits et équipements contenus dans le bloc réacteur par obturation des extrémités des canaux de combustibles, des tuyauteries des circuits d'eau lourde, d'hélium et d'eau déminéralisée, ainsi que par obturation des têtes de mécanisme des barres de contrôle et des autres canaux aboutissant en partie supérieure du bloc réacteur ;
- la partie du circuit primaire située hors du bloc réacteur et les échangeurs-générateurs de vapeur par pose de tapes soudées.
Le bâtiment des combustibles irradiés, la station de traitement des effluents, la cheminée et la galerie de liaison entre la cheminée et le local de ventilation seront complètement démantelés ainsi que le cimetière à déchets solides. Les circuits d'eau lourde et d'hélium ainsi que les machines de manutention des éléments combustibles situés dans le bâtiment réacteur seront également démantelés. Les matériels et les circuits démantelés pourront être entreposés dans le bâtiment réacteur.
Le bâtiment >, l'installation de production d'énergie, le bâtiment des auxiliaires, le bassin de rejet et les autres bâtiments non nucléaires seront démolis.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les sept...
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