Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°242 du 16 octobre 1996 |
| Date de publication | 16 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000195590 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 15 octobre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
Vu le décret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
Vu le décret no 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
Vu le décret no 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
Décrète :
LE NOUVEAU STATUT DES AGENTS,ELABORE PAR LA FNSAGA ET LA FFSA ET ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST APPROUVE.
L'ART. 1 A POUR OBJET ESSENTIEL DE DEFINIR L'AGENT GENERAL ("PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION DE PRODUITS ET SERVICES D'ASSURANCES EN VERTU D'UN MANDAT ECRIT DELIVRE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCES"),D'AFFIRMER SON DROIT A INDEMNITE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS ET DE MENTIONNER LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE DANS LE CADRE DE SOCIETES DE CAPITAUX.CE DERNIER POINT QUI CONSTITUE UNE NOVATION VISE NOTAMMENT A FACILITER LA TRANSMISSION DE CERTAINES AGENCES DONT LA VALEUR REND DIFFICILE LE RACHAT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE.
L'ART. 2 DEFINIT LE TRAITE DE NOMINATION ET LE SOUMET AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.IL DEFINIT EGALEMENT LE DISPOSITIF CONVENTIONNEL ET CONTRACTUEL MIS EN PLACE PAR L'ACCORD CONCLU ENTRE LES 2 FEDERATIONS.
LE PRESENT DECRET,A POUR OBJET D'APPROUVER CE STATUT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES.IL ASSUJETTIT EN OUTRE LES ASSOCIES OU TIERS QUI,DANS LES FUTURES AGENCES EN SOCIETE,SERONT RESPONSABLES DE LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE L'EXPLOITATION DU MANDAT D'AGENT GENERAL,AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE APPLICABLES AUX AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES,INTRODUIT PAR L'ART. 5 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990,DES DECRETS 49317 DU 05-03-1949,501608 DU 28-12-1950 ET 66771 DU 11-10-1966.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R513-1 (1ERE PHRASE) ET MODIFICATION DES ART. R513-1 (B),R513-2 (B) ET R513-3 (AL. 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
Vu le décret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
Vu le décret no 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
Vu le décret no 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
Décrète :
LE NOUVEAU STATUT DES AGENTS,ELABORE PAR LA FNSAGA ET LA FFSA ET ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST APPROUVE.
L'ART. 1 A POUR OBJET ESSENTIEL DE DEFINIR L'AGENT GENERAL ("PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION DE PRODUITS ET SERVICES D'ASSURANCES EN VERTU D'UN MANDAT ECRIT DELIVRE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCES"),D'AFFIRMER SON DROIT A INDEMNITE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS ET DE MENTIONNER LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE DANS LE CADRE DE SOCIETES DE CAPITAUX.CE DERNIER POINT QUI CONSTITUE UNE NOVATION VISE NOTAMMENT A FACILITER LA TRANSMISSION DE CERTAINES AGENCES DONT LA VALEUR REND DIFFICILE LE RACHAT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE.
L'ART. 2 DEFINIT LE TRAITE DE NOMINATION ET LE SOUMET AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.IL DEFINIT EGALEMENT LE DISPOSITIF CONVENTIONNEL ET CONTRACTUEL MIS EN PLACE PAR L'ACCORD CONCLU ENTRE LES 2 FEDERATIONS.
LE PRESENT DECRET,A POUR OBJET D'APPROUVER CE STATUT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES.IL ASSUJETTIT EN OUTRE LES ASSOCIES OU TIERS QUI,DANS LES FUTURES AGENCES EN SOCIETE,SERONT RESPONSABLES DE LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE L'EXPLOITATION DU MANDAT D'AGENT GENERAL,AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE APPLICABLES AUX AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES,INTRODUIT PAR L'ART. 5 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990,DES DECRETS 49317 DU 05-03-1949,501608 DU 28-12-1950 ET 66771 DU 11-10-1966.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R513-1 (1ERE PHRASE) ET MODIFICATION DES ART. R513-1 (B),R513-2 (B) ET R513-3 (AL. 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent...
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