Décret no 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 4 octobre 1996 |
| Date de publication | 04 octobre 1996 |
| Enactment Date | 03 octobre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Record Number | JORFTEXT000000379404 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 27, 29, 35, 69 et 98 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLORSQU'IL EXERCE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE,LE CMF SE REUNIT EN FORMATION DE 6 MEMBRES.
OUTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL,MEMBRE DE DROIT,OU UN MEMBRE DELEGUE PAR LUI A CET EFFET,PRESIDENT DE LA FORMATION,ET LE MEMBRE DU CMF REPRESENTANT LES SALARIES,CHAQUE FORMATION DISCIPLINAIRE COMPORTE 4 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CMF POUR 2 ANS,CHOISIS SANS QUE L'UNE DES CATEGORIES MENTIONNEES AUX AL. 3 ET 4 DE L'ART. 27 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 PUISSE ETRE REPRESENTEE PAR PLUS DE 2 MEMBRES.LE CONSEIL ELIT DANS LES MEMES CONDITIONS UN SUPPLEANT POUR CHACUN DES 4 MEMBRES.
LORSQUE LE CONSEIL AGIT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LE PRESIDENT FAIT PARVENIR A LA PERSONNE MISE EN CAUSE UN DOCUMENT ENONCANT LES GRIEFS RETENUS,QUI DOIT FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 JOURS.
LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LA PERSONNE MISE EN CAUSE SONT COMMUNIQUEES AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET A L'AUTEUR DE LA SAISINE DU CONSEIL.
LE PRESIDENT DESIGNE,POUR CHAQUE AFFAIRE,LA FORMATION SAISIE ET UN RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI PREVUE,A ASSISTER A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL SE PRONONCERA SUR LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE.
LORS DE LA SEANCE QUI NE PEUT SE TENIR QUE SI 5 MEMBRES SONT PRESENTS,LE RAPPORTEUR PRESENTE L'AFFAIRE.
APRES OBSERVATIONS EVENTUELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET,LE CAS ECHEANT,SON CONSEIL PRESENTENT LA DEFENSE.
LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL EN LA SEULE PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN AGENT DES SERVICES DU CONSEIL DESIGNE PAR LE PRESIDENT A CET EFFET.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DISPOSE D'UN DELAI DE 3 JOURS POUR DEMANDER UNE 2EME DELIBERATION.
LA DECISION EST NOTIFIEE A L'INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.LE CONSEIL EN INFORME,S'IL Y A LIEU,L'AUTEUR DE LA SAISINE.
LES PERSONNES SANCTIONNEES ET LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION,CE DELAI COURT POUR LE MINISTRE A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LORSQU'UNE SANCTION D'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'ACTIVITE OU UNE MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 27, 29, 35, 69 et 98 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLORSQU'IL EXERCE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE,LE CMF SE REUNIT EN FORMATION DE 6 MEMBRES.
OUTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL,MEMBRE DE DROIT,OU UN MEMBRE DELEGUE PAR LUI A CET EFFET,PRESIDENT DE LA FORMATION,ET LE MEMBRE DU CMF REPRESENTANT LES SALARIES,CHAQUE FORMATION DISCIPLINAIRE COMPORTE 4 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CMF POUR 2 ANS,CHOISIS SANS QUE L'UNE DES CATEGORIES MENTIONNEES AUX AL. 3 ET 4 DE L'ART. 27 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 PUISSE ETRE REPRESENTEE PAR PLUS DE 2 MEMBRES.LE CONSEIL ELIT DANS LES MEMES CONDITIONS UN SUPPLEANT POUR CHACUN DES 4 MEMBRES.
LORSQUE LE CONSEIL AGIT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LE PRESIDENT FAIT PARVENIR A LA PERSONNE MISE EN CAUSE UN DOCUMENT ENONCANT LES GRIEFS RETENUS,QUI DOIT FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 JOURS.
LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LA PERSONNE MISE EN CAUSE SONT COMMUNIQUEES AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET A L'AUTEUR DE LA SAISINE DU CONSEIL.
LE PRESIDENT DESIGNE,POUR CHAQUE AFFAIRE,LA FORMATION SAISIE ET UN RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI PREVUE,A ASSISTER A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL SE PRONONCERA SUR LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE.
LORS DE LA SEANCE QUI NE PEUT SE TENIR QUE SI 5 MEMBRES SONT PRESENTS,LE RAPPORTEUR PRESENTE L'AFFAIRE.
APRES OBSERVATIONS EVENTUELLES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET,LE CAS ECHEANT,SON CONSEIL PRESENTENT LA DEFENSE.
LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL EN LA SEULE PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN AGENT DES SERVICES DU CONSEIL DESIGNE PAR LE PRESIDENT A CET EFFET.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DISPOSE D'UN DELAI DE 3 JOURS POUR DEMANDER UNE 2EME DELIBERATION.
LA DECISION EST NOTIFIEE A L'INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.LE CONSEIL EN INFORME,S'IL Y A LIEU,L'AUTEUR DE LA SAISINE.
LES PERSONNES SANCTIONNEES ET LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION,CE DELAI COURT POUR LE MINISTRE A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LORSQU'UNE SANCTION D'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'ACTIVITE OU UNE MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI