Décret no 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°190 du 15 août 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000193621 |
| Date de publication | 15 août 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 14 août 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du 11 juin 1996, notamment ses articles 39 et 39-1 ;
Vu la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 31 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 août 1996 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 19 juillet 1996, Décrète :
APPLICATION DES ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI DE 1993 MODIFIE ET INSERE AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 96502.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 96502.
CONDITION D'APPLICATION DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES QUI METTENT EN OEUVRE UN DISPOSITIF D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPAGNEE D'EMBAUCHES DE BENEFICIER D'UNE INCITATION FINANCIERE,DE BENEFICIER DE CETTE INCITATION LORSQU'ELLES REDUISENT LE TEMPS DE TRAVAIL AFIN D'EVITER LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.
LA DUREE DE REFERENCE QUI PERMET DE CALCULER LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST PRECISEE; IL S'AGIT DE LA DUREE INITIALE PLAFONNEE A LA DUREE LEGALE OU CONVENTIONNELLE.
A L'ISSUE DE LA PERIODE D'EMBAUCHE,L'EFFECTIF DE REFERENCE DOIT RESTER CONSTANT PENDANT 2 ANS.
LE DECRET PRECISE LE NIVEAU DU MAINTIEN DES EFFECTIFS AINSI QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION APPLICABLE EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION.
EN CE QUI CONCERNE L'INCITATION FINANCIERE,CELLE-CI PREND LA FORME D'UN ALLEGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AUX SALARIES: DEFINITION DES SALARIES QUI OUVRENT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLEGEMENT,MODALITES DE CALCUL ET CONDITIONS DE LA SUSPENSION DU DROIT A ALLEGEMENT ET LE CAS ECHEANT,DE REMBOURSEMENT.
LE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS QUI ONT CONCLU DES CONVENTIONS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1996 OU QUI ONT SIGNE UN ACCORD D'ENTREPRISE AVANT CETTE DATE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES.
LA DUREE DE REFERENCE PERMETTANT DE CALCULER LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS TELS QUE DEFINIS PAR LE DECRET DANS LE CADRE DE L'ART. 39 SONT APPLICABLES.
LE DECRET FIXE LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS AINSI QUE LES CAS ET LES CONDITIONS DE SUSPENSIONS DE CELUI-CI.
IL PRECISE LES CONDITIONS DANS...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du 11 juin 1996, notamment ses articles 39 et 39-1 ;
Vu la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 31 juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 août 1996 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 19 juillet 1996, Décrète :
APPLICATION DES ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI DE 1993 MODIFIE ET INSERE AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 96502.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 96502.
CONDITION D'APPLICATION DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES QUI METTENT EN OEUVRE UN DISPOSITIF D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPAGNEE D'EMBAUCHES DE BENEFICIER D'UNE INCITATION FINANCIERE,DE BENEFICIER DE CETTE INCITATION LORSQU'ELLES REDUISENT LE TEMPS DE TRAVAIL AFIN D'EVITER LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.
LA DUREE DE REFERENCE QUI PERMET DE CALCULER LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST PRECISEE; IL S'AGIT DE LA DUREE INITIALE PLAFONNEE A LA DUREE LEGALE OU CONVENTIONNELLE.
A L'ISSUE DE LA PERIODE D'EMBAUCHE,L'EFFECTIF DE REFERENCE DOIT RESTER CONSTANT PENDANT 2 ANS.
LE DECRET PRECISE LE NIVEAU DU MAINTIEN DES EFFECTIFS AINSI QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION APPLICABLE EN CAS DE NON RESPECT DE CETTE OBLIGATION.
EN CE QUI CONCERNE L'INCITATION FINANCIERE,CELLE-CI PREND LA FORME D'UN ALLEGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AUX SALARIES: DEFINITION DES SALARIES QUI OUVRENT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLEGEMENT,MODALITES DE CALCUL ET CONDITIONS DE LA SUSPENSION DU DROIT A ALLEGEMENT ET LE CAS ECHEANT,DE REMBOURSEMENT.
LE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EMPLOYEURS QUI ONT CONCLU DES CONVENTIONS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1996 OU QUI ONT SIGNE UN ACCORD D'ENTREPRISE AVANT CETTE DATE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES.
LA DUREE DE REFERENCE PERMETTANT DE CALCULER LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS TELS QUE DEFINIS PAR LE DECRET DANS LE CADRE DE L'ART. 39 SONT APPLICABLES.
LE DECRET FIXE LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE L'ALLEGEMENT DE COTISATIONS AINSI QUE LES CAS ET LES CONDITIONS DE SUSPENSIONS DE CELUI-CI.
IL PRECISE LES CONDITIONS DANS...
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