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Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000561115
Date de publication06 juillet 1996
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date01 juillet 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

ABROGE L'ART. 16 (AVANT-DERNIER AL.: 2EME PHRASE); AJOUTE A L'ART. 19,IN FINE,UN AL.; REMPLACE LES ART. 19-BIS (AL. 4) ET 20 (1ERE PHRASE).
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PEUVENT,EN CAS D'ABSENCE,DONNER MANDAT A UN AUTRE MEMBRE POUR LES REPRESENTER.
LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
LES REPRESENTANTS DES SALARIES DISPOSENT,POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT D'ADMINISTRATEUR OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE,DE 24 HEURES A 48 HEURES.
EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,LE NOMBRE DE MANDATS CONSECUTIFS N'EST PLUS LIMITE A 3. Art. 1er. - La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 du décret du 20 septembre 1967 susvisé est abrogée.

Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret du 20 septembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
<< Un membre du conseil de surveillance peut se faire...

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