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Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1996
Enactment Date24 mai 1996
Date de publication01 juin 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000742900
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre III ;
Vu le dossier transmis par l'Entreprise minière et chimique le 15 avril 1996 ;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :

L'EMC EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION SUIVANT LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER DE 372000 ACTIONS DE LA SOCIETE TESSENDERLO CHEMIE A UN PRIX PAR ACTION QUI NE SOIT PAS INFERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND A UNE VALEUR GLOBALE DE L'ENTREPRISE DE 28 MILLIARDS DE FRANCS BELGES.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 20 A 22) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE. Art. 1er. - L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder à la cession suivant...

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