Décret no 96-441 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000561024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/5/22/INDB9600239D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/5/22/96-441/jo/texte |
| Date de publication | 24 mai 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°120 du 24 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 22 mai 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux instruments de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
COMPLETE LES ART. 19 (PAR UN AL. 2),26 (PAR 2 AL.),28 (PAR UNE PHRASE),30 (PAR UN AL. 3),31 (PAR UN AL. 2).
MODIFIE L'ART. 26 (AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 27 (2EME PHRASE).
LES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE Y VISEES SONT AJOUTEES A CELLES MENTIONNEES EN ANNEXE DE DU DECRET DE 1988.
SUPPRIME DANS L'ANNEXE DU DECRET,LES LIGNES:
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEURS A BANDES;
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISEURS DISCONTINUS;
TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES;
DOSEUSES.
IL EST SUBSTITUE A LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE MENTIONNE A L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE SOUS LA DENOMINATION "APPAREILS DESTINES A MESURER LE TENEUR EN OXYDES DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS" LES CATEGORIES Y VISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE. Art. 1er. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 19 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - a) Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 26, avant l'expression >, les mots >.
b) L'article 26 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
> III. - La seconde phrase de l'article 27 est remplacée par la disposition suivante :
> IV. - L'article 28 est complété par la phrase suivante :
> V. - L'article 30 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
cet arrêté peut prévoir que la marque de la vérification périodique prévue au premier alinéa ci-dessus n'est apposée que sur les instruments qui constituent les échantillons représentatifs des lots vérifiés. >> VI. - Il est ajouté à...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux instruments de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 11 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
COMPLETE LES ART. 19 (PAR UN AL. 2),26 (PAR 2 AL.),28 (PAR UNE PHRASE),30 (PAR UN AL. 3),31 (PAR UN AL. 2).
MODIFIE L'ART. 26 (AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 27 (2EME PHRASE).
LES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE Y VISEES SONT AJOUTEES A CELLES MENTIONNEES EN ANNEXE DE DU DECRET DE 1988.
SUPPRIME DANS L'ANNEXE DU DECRET,LES LIGNES:
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEURS CONTINUS SUR TRANSPORTEURS A BANDES;
INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISEURS DISCONTINUS;
TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES;
DOSEUSES.
IL EST SUBSTITUE A LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE MENTIONNE A L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE SOUS LA DENOMINATION "APPAREILS DESTINES A MESURER LE TENEUR EN OXYDES DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS" LES CATEGORIES Y VISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE. Art. 1er. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 19 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
> II. - a) Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 26, avant l'expression >, les mots >.
b) L'article 26 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
> III. - La seconde phrase de l'article 27 est remplacée par la disposition suivante :
> IV. - L'article 28 est complété par la phrase suivante :
> V. - L'article 30 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
cet arrêté peut prévoir que la marque de la vérification périodique prévue au premier alinéa ci-dessus n'est apposée que sur les instruments qui constituent les échantillons représentatifs des lots vérifiés. >> VI. - Il est ajouté à...
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