Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 12 mai 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000741665 |
| Date de publication | 12 mai 1996 |
| Enactment Date | 10 mai 1996 |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, et abrogeant la directive 77/435/CEE ;
Vu le règlement (CEE) no 2048/89 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le règlement (CEE) no 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 ;
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires,
Décrète :
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE RENFORCER LES PREROGATIVES DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE L'INSTANCE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE.
ELLE EST PRESIDEE PAR L'INSPECTEUR DES FINANCES ET,EN SON ABSENCE,PAR L'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT ORGANISER SES TRAVAUX DANS LE CADRE DE FORMATIONS SECTORIELLES SPECIALISEES.
ROLE ET COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION: PRESIDENT,VICE-PRESIDENT,REPRESENTANTS DU SGCI,DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DGDDI,DE LA DGCCRF ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION FONCTIONNE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT.IL EST ASSURE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA).
LA COMMISSION COORDONNE LES DISPOSITIFS DE CONTROLE.
DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PREVOIENT UNE INSTANCE NATIONALE DE COORDINATION DES CONTROLES,CE ROLE PEUT ETRE EXERCE PAR LA COMMISSION.A CE TITRE,ELLE CONSTITUE NOTAMMENT LE SERVICE SPECIFIQUE VISE A L'ART. 11 DU REGLEMENT (CEE) 4045-89 ET L'INSTANCE DE CONTACT DEFINIE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) 2048-89.
LA COMMISSION SUIT EGALEMENT L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 595-91.
ABROGE L'ARRETE DU 27-04- 1981.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 (ART. 8 ET 9) ET 3508-92. Art. 1er. - Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables...
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, et abrogeant la directive 77/435/CEE ;
Vu le règlement (CEE) no 2048/89 portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le règlement (CEE) no 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 ;
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires,
Décrète :
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE RENFORCER LES PREROGATIVES DE LA COMMISSION SUSVISEE.
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE L'INSTANCE,PLACEE SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE.
ELLE EST PRESIDEE PAR L'INSPECTEUR DES FINANCES ET,EN SON ABSENCE,PAR L'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT ORGANISER SES TRAVAUX DANS LE CADRE DE FORMATIONS SECTORIELLES SPECIALISEES.
ROLE ET COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION: PRESIDENT,VICE-PRESIDENT,REPRESENTANTS DU SGCI,DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DGDDI,DE LA DGCCRF ET DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION FONCTIONNE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT.IL EST ASSURE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA).
LA COMMISSION COORDONNE LES DISPOSITIFS DE CONTROLE.
DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PREVOIENT UNE INSTANCE NATIONALE DE COORDINATION DES CONTROLES,CE ROLE PEUT ETRE EXERCE PAR LA COMMISSION.A CE TITRE,ELLE CONSTITUE NOTAMMENT LE SERVICE SPECIFIQUE VISE A L'ART. 11 DU REGLEMENT (CEE) 4045-89 ET L'INSTANCE DE CONTACT DEFINIE A L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) 2048-89.
LA COMMISSION SUIT EGALEMENT L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 595-91.
ABROGE L'ARRETE DU 27-04- 1981.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 (ART. 8 ET 9) ET 3508-92. Art. 1er. - Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables...
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