Décret no 96-321 du 10 avril 1996 soumettant les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie, France Télécom Mobiles International et France Télécom Mobiles Services au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la société Télésystèmes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°89 du 14 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376617 |
| Date de publication | 14 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Enactment Date | 10 avril 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 23 janvier 1981 soumettant la société Télésystèmes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, notamment l'article 39 de ce dernier,
Décrète :
LES SOCIETES FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE (FTMR),FRANCE TELECOM MOBILES INTERNATIONAL (FTMI) ET FRANCE TELECOM MOBILES SERVICES (FTMS) SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.CE CONTROLE CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE TELESYSTEMES (TELIS).
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990. Art. 1er. - Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 23 janvier 1981 soumettant la société Télésystèmes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, notamment l'article 39 de ce dernier,
Décrète :
LES SOCIETES FRANCE TELECOM MOBILES RADIOMESSAGERIE (FTMR),FRANCE TELECOM MOBILES INTERNATIONAL (FTMI) ET FRANCE TELECOM MOBILES SERVICES (FTMS) SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.CE CONTROLE CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE TELESYSTEMES (TELIS).
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990. Art. 1er. - Les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...
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