Décret no 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 4 avril 1996 |
| Date de publication | 04 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000558755 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 02 avril 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 octobre 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 22 juin 1995 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT,DEPUIS LE 01-01-1991,DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PERSONNELS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM SONT REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 55 A 59 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
A LA SUITE DE LA REFORME DU 01-01-1991,DE NOUVELLES REGLES DE GESTION DES AGENTS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM ONT ETE MISES EN PLACE.LE NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS CLES DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DE CES DEUX ENTREPRISES.
LE TEXTE PROPOSE EST DEROGATAIRE AU DECRET 59308 DU 14-02-1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.IL PREVOIT UN ENTRETIEN ANNUEL PERMETTANT L'APPRECIATION DU FONCTIONNAIRE AINSI QU'UNE COTATION SUR 4 NIVEAUX; DE PLUS,IL INSTITUE UNE MEDIATION QUI PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE...
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 11, 29 et 36 ;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 octobre 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 22 juin 1995 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéLA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT,DEPUIS LE 01-01-1991,DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PERSONNELS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM SONT REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 55 A 59 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
A LA SUITE DE LA REFORME DU 01-01-1991,DE NOUVELLES REGLES DE GESTION DES AGENTS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM ONT ETE MISES EN PLACE.LE NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS CLES DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DE CES DEUX ENTREPRISES.
LE TEXTE PROPOSE EST DEROGATAIRE AU DECRET 59308 DU 14-02-1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.IL PREVOIT UN ENTRETIEN ANNUEL PERMETTANT L'APPRECIATION DU FONCTIONNAIRE AINSI QU'UNE COTATION SUR 4 NIVEAUX; DE PLUS,IL INSTITUE UNE MEDIATION QUI PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE...
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