Décret no 96-27 du 15 janvier 1996 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1996 |
| Date de publication | 16 janvier 1996 |
| Enactment Date | 15 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000558181 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 3 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 4 (APRES LE DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE:
TRANSFERT VERS LES DIRECTIONS DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ET DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE ET PENALE.
AFFIRMATION DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DE CES 2 DIRECTIONS QUI DOIVENT ETRE ETROITEMENT ASSOCIEES AUX NEGOCIATIONS INTERESSANT LEUR DOMAINE.
REMPLACE L'ART. 7-2 DU DECRET CONCERNANT LES NOUVELLES COMPETENCES DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 3. - L'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 3 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 4 (APRES LE DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE:
TRANSFERT VERS LES DIRECTIONS DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ET DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE ET PENALE.
AFFIRMATION DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DE CES 2 DIRECTIONS QUI DOIVENT ETRE ETROITEMENT ASSOCIEES AUX NEGOCIATIONS INTERESSANT LEUR DOMAINE.
REMPLACE L'ART. 7-2 DU DECRET CONCERNANT LES NOUVELLES COMPETENCES DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 4 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 3. - L'article 7-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,JACQUES TOUBON
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
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