Décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1996
Record NumberJORFTEXT000000191822
Date de publication15 février 1996
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
Enactment Date14 février 1996
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