Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000198480 |
| Date de publication | 29 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 27 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29-1 et 36 ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LA LOI 96660 DU 26-07-1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM MODIFIANT LA LOI 90568 DU 02-07-1990,CREE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5,UN COMITE PARITAIRE AFIN D'ASSURER L'EXPRESSION COLLECTIVE DES INTERETS DU PERSONNEL.
COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND,OUTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE,2 COLLEGES,1 COLLEGE REPRESENTANT LES AGENTS FONCTIONNAIRES ET 1 AUTRE REPRESENTANT LES AGENTS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC MENTIONNES A L'ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ATTRIBUTIONS DU COMITE:
LES ATTRIBUTIONS DE L'ANCIEN CTP DE FRANCE TELECOM SONT CONSERVEES,AUXQUELLES S'AJOUTENT LES ATTRIBUTIONS PROCHES DE CELLES D'UN COMITE D'ENTREPRISE.
CES ATTRIBUTIONS CONCERNENT LA GESTION,LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE,LA POLITIQUE DE L'EMPLOI,LA REMUNERATION OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT: S'INSPIRENT DE CELLES CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
LE CTP DE FRANCE TELECOM EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 92451 DU 21-05-1992,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE QUI INTERVIENDRA DANS UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
ABROGE LE DECRET 92451 SUSVISE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE. Art. 1er. - Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Il...
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29-1 et 36 ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
COMPOSITION
LA LOI 96660 DU 26-07-1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM MODIFIANT LA LOI 90568 DU 02-07-1990,CREE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5,UN COMITE PARITAIRE AFIN D'ASSURER L'EXPRESSION COLLECTIVE DES INTERETS DU PERSONNEL.
COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND,OUTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE,2 COLLEGES,1 COLLEGE REPRESENTANT LES AGENTS FONCTIONNAIRES ET 1 AUTRE REPRESENTANT LES AGENTS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC MENTIONNES A L'ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ATTRIBUTIONS DU COMITE:
LES ATTRIBUTIONS DE L'ANCIEN CTP DE FRANCE TELECOM SONT CONSERVEES,AUXQUELLES S'AJOUTENT LES ATTRIBUTIONS PROCHES DE CELLES D'UN COMITE D'ENTREPRISE.
CES ATTRIBUTIONS CONCERNENT LA GESTION,LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE,LA POLITIQUE DE L'EMPLOI,LA REMUNERATION OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT: S'INSPIRENT DE CELLES CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
LE CTP DE FRANCE TELECOM EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 92451 DU 21-05-1992,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE QUI INTERVIENDRA DANS UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
ABROGE LE DECRET 92451 SUSVISE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE. Art. 1er. - Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Il...
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