Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000564570 |
| Date de publication | 29 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET |
| Enactment Date | 26 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
IL EST PROPOSE DE RAMENER LA CLOTURE DE FIN DE GESTION 1996 AU 07-02-1997,SOIT UN GAIN D'UN MOIS PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE ISSUE DU DECRET DU 14-036-1986 QUI PREVOIT UNE FIN DE GESTION AU 8 MARS.
NOUS N'EXCLUONS PAS QUE DES REFORMES COMPTABLES OU ORGANISATIONNELLES DE PLUS GRANDE AMPLEUR CONDUISENT A PROPOSER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DE FIN DE GESTION.
D'ORES ET DEJA,IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE AFIN DE CONSOLIDER LE DISPOSITIF EXPERIMENTE POUR LA FIN DE LA GESTION 1995.
IL EST DONC PROPOSE DE PROCEDER DANS L'IMMEDIAT A LA MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),9,10 (AL. 2) ET 11 DU DECRET PRECITE QUI ONT TRAIT D'UNE PART,AUX DATES LIMITES D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES ORDINAIRES AUTRES QUE DE PERSONNEL EFFECTUES EN PERIODE COMPLEMENTAIRE,D'AUTRE PART AUX DATES LIMITES DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE REGULARISATION ET DES OPERATIONS RECIPROQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXECUTION DU BUDGET 1996ET DES BUDGETS SUIVANTS. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
IL EST PROPOSE DE RAMENER LA CLOTURE DE FIN DE GESTION 1996 AU 07-02-1997,SOIT UN GAIN D'UN MOIS PAR RAPPORT A LA SITUATION ANTERIEURE ISSUE DU DECRET DU 14-036-1986 QUI PREVOIT UNE FIN DE GESTION AU 8 MARS.
NOUS N'EXCLUONS PAS QUE DES REFORMES COMPTABLES OU ORGANISATIONNELLES DE PLUS GRANDE AMPLEUR CONDUISENT A PROPOSER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE REDUCTION DE LA DUREE DE FIN DE GESTION.
D'ORES ET DEJA,IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE AFIN DE CONSOLIDER LE DISPOSITIF EXPERIMENTE POUR LA FIN DE LA GESTION 1995.
IL EST DONC PROPOSE DE PROCEDER DANS L'IMMEDIAT A LA MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),9,10 (AL. 2) ET 11 DU DECRET PRECITE QUI ONT TRAIT D'UNE PART,AUX DATES LIMITES D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES ORDINAIRES AUTRES QUE DE PERSONNEL EFFECTUES EN PERIODE COMPLEMENTAIRE,D'AUTRE PART AUX DATES LIMITES DE COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE REGULARISATION ET DES OPERATIONS RECIPROQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXECUTION DU BUDGET 1996ET DES BUDGETS SUIVANTS. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
>
Art. 4. - L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du budget 1996 et des budgets suivants.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
Par...
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