Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 26 décembre 1996 |
| Enactment Date | 18 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000550187 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Date de publication | 26 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 à L. 221-9 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
PRIS SUR LA BASE DES ART. L221-3 A L221-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION,CE DECRET PREVOIT QUE LES AIRES COLLECTIVES DE JEUX SONT CONCUES,IMPLANTEES,AMENAGEES,EQUIPEES ET ENTRETENUES DE MANIERE A NE PAS PRESENTER DE DANGERS POUR LES USAGERS DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION NORMALE OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLE DE LEURS INSTALLATIONS.
IL PRESCRIT LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,PREVOIT UN AFFICHAGE SPECIFIQUE COMPORTANT L'INDICATION,PAR TRANCHES D'AGE,DES ENFANTS AUXQUELS S'ADRESSENT LES EQUIPEMENTS,ET DEMANDE QUE LES AIRES DE JEUX FASSENT L'OBJET D'INSPECTIONS PERIODIQUES,PROGRAMMEES SELON UN ECHEANCIER PLANIFIE,ET ATTESTEES PAR UN DOSSIER TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE.
LE TEXTE PREVOIT,DANS SONT ART. 5,DES PEINES DE CONTRAVENTIONS A L'ENCONTRE DES GESTIONNAIRES OU EXPLOITANTS AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE.
ENFIN,UN DELAI DE 6 MOIS EST PREVU POUR PERMETTRE AUX RESPONSABLES DE SE CONFORMER AUX PRINCIPALES PRESCRIPTIONS DU TEXTE.CE DELAIEST PORTE A 2 ANS POUR LES POINTS CONCERNANT LES REVETEMENTS AMORTISSANTS. Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 à L. 221-9 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret no 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
PRIS SUR LA BASE DES ART. L221-3 A L221-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION,CE DECRET PREVOIT QUE LES AIRES COLLECTIVES DE JEUX SONT CONCUES,IMPLANTEES,AMENAGEES,EQUIPEES ET ENTRETENUES DE MANIERE A NE PAS PRESENTER DE DANGERS POUR LES USAGERS DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION NORMALE OU RAISONNABLEMENT PREVISIBLE DE LEURS INSTALLATIONS.
IL PRESCRIT LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS,PREVOIT UN AFFICHAGE SPECIFIQUE COMPORTANT L'INDICATION,PAR TRANCHES D'AGE,DES ENFANTS AUXQUELS S'ADRESSENT LES EQUIPEMENTS,ET DEMANDE QUE LES AIRES DE JEUX FASSENT L'OBJET D'INSPECTIONS PERIODIQUES,PROGRAMMEES SELON UN ECHEANCIER PLANIFIE,ET ATTESTEES PAR UN DOSSIER TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE CONTROLE.
LE TEXTE PREVOIT,DANS SONT ART. 5,DES PEINES DE CONTRAVENTIONS A L'ENCONTRE DES GESTIONNAIRES OU EXPLOITANTS AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE.
ENFIN,UN DELAI DE 6 MOIS EST PREVU POUR PERMETTRE AUX RESPONSABLES DE SE CONFORMER AUX PRINCIPALES PRESCRIPTIONS DU TEXTE.CE DELAIEST PORTE A 2 ANS POUR LES POINTS CONCERNANT LES REVETEMENTS AMORTISSANTS. Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aires collectives de jeux sans préjudice des règles édictées par le code de la construction et de l'habitation qui les concernent, notamment en matière de sécurité contre l'incendie.
On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent...
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