Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 96-1043 du 28 novembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 5 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000195591
Date de publication05 décembre 1996
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date28 novembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret no 85-368 du 22 mars 1985 modifié relatif aux instituts de préparation à l'administration générale ;

Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims du 18 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 1996,
Décrète :

IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DUDIT DECRET L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE REIMS.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT