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Décret no 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000737485
Date de publication29 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1995
Enactment Date25 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 5 DU DECRET 861140 DU 24-10-1986 PERMETTANT A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DE FIXER LA VALEUR DE L'ENTREPRISE,LORSQU'ELLE EST SAISIE POUR AVIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR DES OPERATIONS DE RESPIRATION.
REMPLACE L'ART. 1 (2EMEMENT,AL. 1) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 DE MANIERE A FACILITER LES OPERATIONS DE GRE A GRE PORTANT SUR DES ENTREPRISES EN COURS DE RESTRUCTURATION OU PLACEES DANS UNE SITUATION SPECIFIQUE.PAS DE RECOURS SYSTEMATIQUEMENT A UN CAHIER DES CHARGES EN CAS D'OPERATION DE CESSION DE GRE A GRE.
POUR GARANTIR LA TRANSPARENCE DE LA PROCEDURE,EN L'ABSENCE DE CAHIER DES CHARGES,UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE SERAIT CHARGEE D'ETABLIR UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6...

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