Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000554067 |
| Enactment Date | 31 juillet 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 1 août 1995 |
| Date de publication | 01 août 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
Décrète:
Le pressent décret crée un délègue interministériel aux personnes handicapées, place auprès de du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, et du ministre de la solidarité entre les générations Par sa mission de coordination des ministères, il favorisera l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment sous les aspects de l'intégration scolaire, du maintien a domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de l'insertion professionnelle Il apportera son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1 de la loi 75-534 Application du décret 85-779 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du...
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
Décrète:
Le pressent décret crée un délègue interministériel aux personnes handicapées, place auprès de du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, et du ministre de la solidarité entre les générations Par sa mission de coordination des ministères, il favorisera l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment sous les aspects de l'intégration scolaire, du maintien a domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de l'insertion professionnelle Il apportera son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1 de la loi 75-534 Application du décret 85-779 Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du...
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