Décret no 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°173 du 27 juillet 1995 |
| Date de publication | 27 juillet 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000554612 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 24 juillet 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 53-1218 du 9 décembre 1953;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 13 décembre 1994, 16 et 20 mars 1995, 6 avril 1995 et 11 juillet 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 481108 (MODALITES DE TOUTE MODIFICATION DE L'UN DES INDICES MAXIMUM OU MINIMUM DES EMPLOIS OU GRADES DES PERSONNELS SUSVISES).REMPLACE LES ART. 4 (FIXATION DES INDICES CORRESPONDANTS A LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE FIGURANT PAS AU PLAN DE CLASSEMENT) ET 9 (MODALITES DES MODIFICATIONS OU CLASSEMENT INDICIAIRE) DU DECRET 49508.MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 7. - Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés,
après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 3. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 9. - Les...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 53-1218 du 9 décembre 1953;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 13 décembre 1994, 16 et 20 mars 1995, 6 avril 1995 et 11 juillet 1995;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 481108 (MODALITES DE TOUTE MODIFICATION DE L'UN DES INDICES MAXIMUM OU MINIMUM DES EMPLOIS OU GRADES DES PERSONNELS SUSVISES).REMPLACE LES ART. 4 (FIXATION DES INDICES CORRESPONDANTS A LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX NE FIGURANT PAS AU PLAN DE CLASSEMENT) ET 9 (MODALITES DES MODIFICATIONS OU CLASSEMENT INDICIAIRE) DU DECRET 49508.MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 CONFORMEMENT A CEUX Y ANNEXES.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 7. - Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés,
après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 3. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 9. - Les...
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