Décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000189195 |
| Date de publication | 02 juin 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 2 juin 1995 |
| Enactment Date | 01 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le décret no 60-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN DIFFICULTE,A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE,A LA VILLE,A LA POPULATION ET AUX MIGRATIONS,AINSI QU'A L'ECONOMIE SOCIALE,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE PAR LE DECRET 93779 DU 08-04-1993.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DSU,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU RMI ET LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.
CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,IL A AUTORITE SUR LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET SUR LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES DU TRAVAIL,DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LASOLIDARITE,IL A AUTORITE SUR L'IGAS ET SUR LA...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le décret no 60-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN DIFFICULTE,A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION SOCIALE,A LA VILLE,A LA POPULATION ET AUX MIGRATIONS,AINSI QU'A L'ECONOMIE SOCIALE,PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE PAR LE DECRET 93779 DU 08-04-1993.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DSU,LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU RMI ET LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE.
CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,IL A AUTORITE SUR LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION ET SUR LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
CONJOINTEMENT AVEC LES MINISTRES DU TRAVAIL,DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LASOLIDARITE,IL A AUTORITE SUR L'IGAS ET SUR LA...
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