Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 11 mai 1995 |
| Date de publication | 11 mai 1995 |
| Enactment Date | 09 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000169550 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code de la route;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35,
Décrète:
UNE AIDE DE 5000FRS EST ACCORDEE PAR L'ETAT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES,QUI BENEFICIENT DEJA DE PRIMES A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ACCORDEE PAR L'ADEME) QUI FERA L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF (VOITURE PARTICULIERE OU CAMIONNETTE) OU QUI LOUERA UN TEL VEHICULE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.A CET APPORT DE 5000FRS DE L'ETAT S'AJOUTERA UN CONCOURS DE 10000FRS VERSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE.
LES VEHICULES PRECITES DEVRONT ETRE COMMANDES A PARTIR DU 01-07-1995 ET FACTURES AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
EN VUE DE RENFORCER LE CARACTERE INCITATIF DE LA PRIME ET A L'INSTAR DU DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR FAVORISER LA REPRISE DES VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS,IL CONVIENT DE PREVOIR (EN DEHORS DU REGIME DE DROIT COMMUN OU L'AIDE DE 5000FRS EST DIRECTEMENT VERSEE A SON BENEFICIAIRE PAR L'ETAT) LA POSSIBILITE POUR LE VENDEUR DU VEHICULE DE FAIRE L'AVANCE DE LA PRIME ET D'EN OBTENIR ENSUITE LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
L'ART. 36 DU DECRET 621587 DU 22-12-1962 PREVOIT QU'UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES EST NECESSAIRE POUR FIXER LES CAS DANS LESQUELS LES REGLEMENTS PEUVENT ETRE FAITS ENTRE LES MAINS DE PERSONNES AUTRES QUE LES VERITABLES CREANCIERS. Art. 1er. - Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements:
- qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf;
- ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
Art. 2. - Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1996.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Art. 3. - L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité:
1. Le véhicule doit appartenir à l'un des...
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code de la route;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35,
Décrète:
UNE AIDE DE 5000FRS EST ACCORDEE PAR L'ETAT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE (A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES,QUI BENEFICIENT DEJA DE PRIMES A L'ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ACCORDEE PAR L'ADEME) QUI FERA L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF (VOITURE PARTICULIERE OU CAMIONNETTE) OU QUI LOUERA UN TEL VEHICULE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.A CET APPORT DE 5000FRS DE L'ETAT S'AJOUTERA UN CONCOURS DE 10000FRS VERSE PAR ELECTRICITE DE FRANCE.
LES VEHICULES PRECITES DEVRONT ETRE COMMANDES A PARTIR DU 01-07-1995 ET FACTURES AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
EN VUE DE RENFORCER LE CARACTERE INCITATIF DE LA PRIME ET A L'INSTAR DU DISPOSITIF MIS EN PLACE POUR FAVORISER LA REPRISE DES VEHICULES DE PLUS DE 10 ANS,IL CONVIENT DE PREVOIR (EN DEHORS DU REGIME DE DROIT COMMUN OU L'AIDE DE 5000FRS EST DIRECTEMENT VERSEE A SON BENEFICIAIRE PAR L'ETAT) LA POSSIBILITE POUR LE VENDEUR DU VEHICULE DE FAIRE L'AVANCE DE LA PRIME ET D'EN OBTENIR ENSUITE LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.
L'ART. 36 DU DECRET 621587 DU 22-12-1962 PREVOIT QU'UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES FINANCES EST NECESSAIRE POUR FIXER LES CAS DANS LESQUELS LES REGLEMENTS PEUVENT ETRE FAITS ENTRE LES MAINS DE PERSONNES AUTRES QUE LES VERITABLES CREANCIERS. Art. 1er. - Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements:
- qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf;
- ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail.
L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
Art. 2. - Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 1995 et facturés au plus tard le 31 décembre 1996.
La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.
Art. 3. - L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité:
1. Le véhicule doit appartenir à l'un des...
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