Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000187541 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L. 372-1;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes;
Vu le décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995,
Décrète:
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)LA LOI 95101 DU 02-02-1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PREVOIT DANS SON ART. 73-1 QUE "LE MAIRE PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPAL OU LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PRESENTE A SON ASSEMBLEE DELIBERANTE UN RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DESTINE NOTAMMENT A L'INFORMATION DES USAGERS".IL EN EST DE MEME POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT (ART. 73-2),ET POUR LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS (ART. 73-3).
LA LOI STIPULE QU'UN DECRET "FIXE LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS" FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LES RAPPORTS ANNUELS,AINSI QUE,S'IL Y A LIEU,LES AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE FIXER CES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73 POUR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT.
AFIN DE LIMITER AU STRICT NECESSAIRE LE TRAVAIL DEMANDE AUX MAIRES,LA LISTE DES INDICATEURS RETENUS EST VOLONTAIREMENT REDUITE.EN OUTRE,CERTAINS D'ENTRE EUX SONT DEJA FOURNIS AU TITRE D'AUTRES PROCEDURES COMME CELLE (DECRET DU 26-09-1994) QUI REGIT L'INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU POTABLE,OU CELLE (DECRET DU 03-06-1994) QUI DEFINIT LA NATURE DES PROGRAMMES D'ASSAINISSEMENT DONT DOIVENT SE DOTER LES COMMUNES QUI PRODUISENT PLUS DE 120KG DE POLLUTION ORGANIQUE PAR JOUR (2000 EQUIVALENTS HABITANTS).
OUTRE LES INDICATEURS,LE DECRET PREVOIT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LE CAS OU ELLE A TRANSFERE TOUT OU PARTIE DE SES COMPETENCES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,AINSI QUE DANS LES CAS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
LE DECRET INDIQUE EGALEMENT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES RAPPORTS ANNUELS.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE. Art. 1er. - Le maire...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 321-6, L. 371-2 et L. 372-1;
Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes;
Vu le décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 février 1995;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 mars 1995,
Décrète:
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)LA LOI 95101 DU 02-02-1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PREVOIT DANS SON ART. 73-1 QUE "LE MAIRE PRESENTE AU CONSEIL MUNICIPAL OU LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PRESENTE A SON ASSEMBLEE DELIBERANTE UN RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DESTINE NOTAMMENT A L'INFORMATION DES USAGERS".IL EN EST DE MEME POUR LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT (ART. 73-2),ET POUR LE SERVICE PUBLIC DES DECHETS (ART. 73-3).
LA LOI STIPULE QU'UN DECRET "FIXE LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS" FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LES RAPPORTS ANNUELS,AINSI QUE,S'IL Y A LIEU,LES AUTRES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE FIXER CES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 73 POUR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT.
AFIN DE LIMITER AU STRICT NECESSAIRE LE TRAVAIL DEMANDE AUX MAIRES,LA LISTE DES INDICATEURS RETENUS EST VOLONTAIREMENT REDUITE.EN OUTRE,CERTAINS D'ENTRE EUX SONT DEJA FOURNIS AU TITRE D'AUTRES PROCEDURES COMME CELLE (DECRET DU 26-09-1994) QUI REGIT L'INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU POTABLE,OU CELLE (DECRET DU 03-06-1994) QUI DEFINIT LA NATURE DES PROGRAMMES D'ASSAINISSEMENT DONT DOIVENT SE DOTER LES COMMUNES QUI PRODUISENT PLUS DE 120KG DE POLLUTION ORGANIQUE PAR JOUR (2000 EQUIVALENTS HABITANTS).
OUTRE LES INDICATEURS,LE DECRET PREVOIT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LE CAS OU ELLE A TRANSFERE TOUT OU PARTIE DE SES COMPETENCES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,AINSI QUE DANS LES CAS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
LE DECRET INDIQUE EGALEMENT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES RAPPORTS ANNUELS.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE. Art. 1er. - Le maire...
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