Décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000369600 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 06 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-2, L. 514, L. 514-1 et L. 714-27;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET 4 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI PRECITEE QUI A INSTITUE DES EPREUVES NATIONALES D'APTITUDE DEVANT ETRE ORGANISEES AVANT LE 01-06-1999 AFIN DE PERMETTRE,PAR DEROGATION AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR LES MEDECINS ET A L'ART. L514 DU MEME CODE,POUR LES PHARMACIENS,A DES PRATICIENS ETRANGERS QUI EXERCENT DEPUIS 3 ANS AU MOINS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE OU DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,DE POUVOIR ETRE RECRUTES COMME PRATICIENS HOSPITALIERS CONTRACTUELS.
CES MEDECINS ET PHARMACIENS QUI PEUVENT ETRE FRANCAIS OU RESSORTISSANT D'UN...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-2, L. 514, L. 514-1 et L. 714-27;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 81-61 du 27 janvier 1981 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET 4 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI PRECITEE QUI A INSTITUE DES EPREUVES NATIONALES D'APTITUDE DEVANT ETRE ORGANISEES AVANT LE 01-06-1999 AFIN DE PERMETTRE,PAR DEROGATION AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR LES MEDECINS ET A L'ART. L514 DU MEME CODE,POUR LES PHARMACIENS,A DES PRATICIENS ETRANGERS QUI EXERCENT DEPUIS 3 ANS AU MOINS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE OU DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER,DE POUVOIR ETRE RECRUTES COMME PRATICIENS HOSPITALIERS CONTRACTUELS.
CES MEDECINS ET PHARMACIENS QUI PEUVENT ETRE FRANCAIS OU RESSORTISSANT D'UN...
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