Décret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 4 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000370429 |
| Date de publication | 04 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 02 mai 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1 et L. 362-2-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 111;
Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
notamment ses articles 1er et 4;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 février 1995,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. L362-1 ET L362-2-1 (AL. 1) DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 APPLICATION DES ART. 8 ET 15 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1987 Art. 1er. - Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes, éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.
Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à un modèle unique.
Art. 2. - Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et les corbillards doivent être conformes aux prescriptions suivantes:
- soit une cloison fixe et munie de joints d'étanchéité doit séparer en permanence le cercueil de la partie réservée au conducteur et au(x) passager(s), soit un catafalque inamovible, fermé, composé de panneaux rigides et dont les ouvertures sont munies de joints d'étanchéité doit recouvrir intégralement le cercueil;
- les dimensions minimales de l'intérieur de la partie réservée au cercueil doivent être de 195 centimètres en longueur, de 60 centimètres en largeur et de 52 centimètres en hauteur;
- les revêtements de la partie réservée au cercueil doivent être non poreux, lavables et désinfectables;
- la ou les portes d'accès du cercueil dans le véhicule doivent être bloquées à l'ouverture;
- la partie réservée au cercueil doit être équipée d'un système de guidage du cercueil et d'un système de blocage complet du...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1 et L. 362-2-1;
Vu le code de la route, notamment son article R. 111;
Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
notamment ses articles 1er et 4;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 8 et 15;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 février 1995,
Décrète:
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. L362-1 ET L362-2-1 (AL. 1) DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 APPLICATION DES ART. 8 ET 15 DE L'ARRETE DU 05-11-1984 ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1987 Art. 1er. - Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes, éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.
Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à un modèle unique.
Art. 2. - Les véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et les corbillards doivent être conformes aux prescriptions suivantes:
- soit une cloison fixe et munie de joints d'étanchéité doit séparer en permanence le cercueil de la partie réservée au conducteur et au(x) passager(s), soit un catafalque inamovible, fermé, composé de panneaux rigides et dont les ouvertures sont munies de joints d'étanchéité doit recouvrir intégralement le cercueil;
- les dimensions minimales de l'intérieur de la partie réservée au cercueil doivent être de 195 centimètres en longueur, de 60 centimètres en largeur et de 52 centimètres en hauteur;
- les revêtements de la partie réservée au cercueil doivent être non poreux, lavables et désinfectables;
- la ou les portes d'accès du cercueil dans le véhicule doivent être bloquées à l'ouverture;
- la partie réservée au cercueil doit être équipée d'un système de guidage du cercueil et d'un système de blocage complet du...
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