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LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000541618
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1993
Enactment Date08 janvier 1993

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19,27,28 (CGCT)LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-23.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2985 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 3052 ;

Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 2 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 83 (1992-1993) ;

Rapport de M- Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission, no 126 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3219 ;

Rapport de...

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