Décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 3 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000188348 |
| Date de publication | 03 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Enactment Date | 26 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le code civil;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques;
Après l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète:
TITRE I (ART. 1 A 9) : MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE. MISSIONS CONFIEES A DES TECHNICIENS-CONSEILS AGREES PAR L'ETAT. LES TECHNICIENS-CONSEILS SONT AGREES, POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU PLUS RENOUVELABLE. LES MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE COMPRENNENT L'ETABLISSEMENT DES ETUDES PREALABLES ET DES PROJETS DE RESTAURATION, ET LA DIRECTION DES TRAVAUX. CHAQUE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS-CONSEILS FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE (CONSTITUTION DE LA COMMANDE). COMPOSITION DE LA MAITRISE D'OEUVRE : L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET TECHNIQUE ET LA PARTICIPATION A L'ELABORATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; L'ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ; LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX, LA COMPTABILITE DES TRAVAUX ET LA VERIFICATION DES DECOMPTES ; L'ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF ; LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET DES OUVRAGES EXECUTES. DANS TOUS LES CAS, LES TRAVAUX SONT DIRIGES SOUS LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU TECHNICIEN-CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE CIVIL POUR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGE. MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES DE MAITRISE D'OEUVRE DES TECHNICIENS-CONSEILS. TITRE II (ART. 10 ET 11) : AUTRES MISSIONS. LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PEUT CONFIER...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le code civil;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques;
Après l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète:
TITRE Ier
MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE
TITRE I (ART. 1 A 9) : MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE. MISSIONS CONFIEES A DES TECHNICIENS-CONSEILS AGREES PAR L'ETAT. LES TECHNICIENS-CONSEILS SONT AGREES, POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU PLUS RENOUVELABLE. LES MISSIONS DE MAITRISE D'OEUVRE COMPRENNENT L'ETABLISSEMENT DES ETUDES PREALABLES ET DES PROJETS DE RESTAURATION, ET LA DIRECTION DES TRAVAUX. CHAQUE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE CONFIEE AUX TECHNICIENS-CONSEILS FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE (CONSTITUTION DE LA COMMANDE). COMPOSITION DE LA MAITRISE D'OEUVRE : L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET TECHNIQUE ET LA PARTICIPATION A L'ELABORATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ; L'ASSISTANCE A LA DEVOLUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ; LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX, LA COMPTABILITE DES TRAVAUX ET LA VERIFICATION DES DECOMPTES ; L'ASSISTANCE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET A LEUR REGLEMENT DEFINITIF ; LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DOCUMENTAIRE ET DES OUVRAGES EXECUTES. DANS TOUS LES CAS, LES TRAVAUX SONT DIRIGES SOUS LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU TECHNICIEN-CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE CIVIL POUR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGE. MODALITES DE CALCUL DES HONORAIRES DE MAITRISE D'OEUVRE DES TECHNICIENS-CONSEILS. TITRE II (ART. 10 ET 11) : AUTRES MISSIONS. LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PEUT CONFIER...
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