Décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 1994 |
| Date de publication | 30 janvier 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000363969 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Enactment Date | 28 janvier 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 17 novembre 1992;
Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé à compter de l'installation des sections de la commission dans leur composition résultant du décret 2007-612TITRE I (ART. 1 A 7): ORGANISATION.
ROLE DE LA COMMISSION PRECITEE,PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,PRESIDEE PAR CE MEME MINISTRE.
ELLE EST DIVISEE EN 7 SECTIONS.
1ERE SECTION: ARCHITECTURE ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES,CONSTITUEE DE 2 SOUS-SECTIONS: CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (COMPOSEES RESPECTIVEMENT DE 35 MEMBRES ET 33 MEMBRES).
2EME SECTION: TRAVAUX AUX ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (25 MEMBRES).
3EME SECTION: OBJET D'ART,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (28 MEMBRES).
4EME SECTION: PATRIMOINE INDUSTRIEL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
5EME SECTION: ORGUES,BUFFETS D'ORGUE ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (25 MEMBRES).
6EME SECTION: PARCS ET JARDINS,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
7EME SECTION: GROTTES ORNEES,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (20 MEMBRES).
INSTITUTION D'UN COMITE DES SECTIONS.
TITRE II (ART. 8 A 16): COMPOSITION.
ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPOSITION DES SECTIONS,SOUS-SECTIONS,DELEGATION PERMANENTE ET COMITE DES SECTIONS SUSVISES.
TITRE III (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 85771 DU 24-07-1985 MODIFIE A COMPTER DE L'INSTALLATION DES SECTIONS DE LA COMMISSION PRECITEE. Art. 1er. - La Commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis:
1o Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques;
2o Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques ou de création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques qui lui sont soumis.
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen, en application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
Art. 2. - La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes:
1o Première section: Architecture et vestiges archéologiques, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
La première section comprend deux sous-sections:
a) Première sous-section: Classement parmi les monuments historiques.
Une délégation permanente de la première sous-section examine les propositions de classement parmi les monuments historiques qui lui sont soumises. Elle émet sur ces propositions des avis au nom de la sous-section ou elle se prononce pour leur présentation devant la sous-section. Les propositions de classement d'office sont toujours soumises à la première sous-section;
b) Deuxième sous-section: Travaux sur les monuments historiques.
2o Deuxième section: Travaux aux abords des monuments historiques.
3o Troisième section: Objets d'art, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
4o Quatrième section: Patrimoine industriel, scientifique et technique,
classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
5o Cinquième section: Orgues, buffets d'orgue et instruments de musique,
classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
6o Sixième section: Parcs et jardins, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
7o Septième section: Grottes ornées, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
Art. 3. - Le comité des sections de la Commission supérieure des monuments historiques examine les questions générales...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 17 novembre 1992;
Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7 décembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
ORGANISATION
Texte totalement abrogé à compter de l'installation des sections de la commission dans leur composition résultant du décret 2007-612TITRE I (ART. 1 A 7): ORGANISATION.
ROLE DE LA COMMISSION PRECITEE,PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,PRESIDEE PAR CE MEME MINISTRE.
ELLE EST DIVISEE EN 7 SECTIONS.
1ERE SECTION: ARCHITECTURE ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES,CONSTITUEE DE 2 SOUS-SECTIONS: CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (COMPOSEES RESPECTIVEMENT DE 35 MEMBRES ET 33 MEMBRES).
2EME SECTION: TRAVAUX AUX ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (25 MEMBRES).
3EME SECTION: OBJET D'ART,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (28 MEMBRES).
4EME SECTION: PATRIMOINE INDUSTRIEL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
5EME SECTION: ORGUES,BUFFETS D'ORGUE ET INSTRUMENTS DE MUSIQUE,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (25 MEMBRES).
6EME SECTION: PARCS ET JARDINS,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (27 MEMBRES).
7EME SECTION: GROTTES ORNEES,CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ET TRAVAUX S'Y RAPPORTANT (20 MEMBRES).
INSTITUTION D'UN COMITE DES SECTIONS.
TITRE II (ART. 8 A 16): COMPOSITION.
ELLE EST COMPOSEE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPOSITION DES SECTIONS,SOUS-SECTIONS,DELEGATION PERMANENTE ET COMITE DES SECTIONS SUSVISES.
TITRE III (ART. 17 A 18): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 85771 DU 24-07-1985 MODIFIE A COMPTER DE L'INSTALLATION DES SECTIONS DE LA COMMISSION PRECITEE. Art. 1er. - La Commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis:
1o Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques;
2o Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques ou de création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques qui lui sont soumis.
Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen, en application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
Art. 2. - La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes:
1o Première section: Architecture et vestiges archéologiques, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
La première section comprend deux sous-sections:
a) Première sous-section: Classement parmi les monuments historiques.
Une délégation permanente de la première sous-section examine les propositions de classement parmi les monuments historiques qui lui sont soumises. Elle émet sur ces propositions des avis au nom de la sous-section ou elle se prononce pour leur présentation devant la sous-section. Les propositions de classement d'office sont toujours soumises à la première sous-section;
b) Deuxième sous-section: Travaux sur les monuments historiques.
2o Deuxième section: Travaux aux abords des monuments historiques.
3o Troisième section: Objets d'art, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
4o Quatrième section: Patrimoine industriel, scientifique et technique,
classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
5o Cinquième section: Orgues, buffets d'orgue et instruments de musique,
classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
6o Sixième section: Parcs et jardins, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
7o Septième section: Grottes ornées, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
Art. 3. - Le comité des sections de la Commission supérieure des monuments historiques examine les questions générales...
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