Décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 28 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736385 |
| Enactment Date | 21 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 28 mars 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET DES ART. L363-2-2 ET L362-2-3 DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT LES SUIVANTES:
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DU LIEU DU SIEGE DE LA REGIE,DE L'ENTREPRISE,DE L'ASSOCIATION OU DU LIEU OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DELIVRE L'HABILITAITON.
LE PREFET DE POLICE DE PARIS DELIVRE L'HABILITATION AUX PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI N'ONT PAS D'IMPLANTATION EN FRANCE.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION COMPREND TOUTES LES ATTESTATIONS QUI PERMETTENT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE VERIFIER QUE LE DEMANDEUR REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI POUR ETRE HABILITEE.
LES DEMANDEURS QUI JUSTIFIENT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 2 ANNEES CONSECUTIVES POUR L'ACTIVITE SOUMISE A L'HABILITATION SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITAITON POUR UNE DUREE DE 6 ANS.LES DEMANDEURS QUI NE JUSTIFIENT PAS DE CETTE MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITATION POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-06-1995.
LES DEMANDEURS ONT 6 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POUR DEPOSER UN DOSSIER POUR SOLLICITER L'HABILITATION.
LES AGREMENTS DELIVRES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE POMPES FUNEBRES CONFORMEMENT A LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET AU DECRET 861243 DU 29-12-1986 SONT CADUCS A COMPTER DE LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'HABILITATION.LES AGREMENTS,DANS TOUS LES CAS,SONT CADUCS 6 MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. Art. 1er. - L'habilitation prévue aux articles L. 362-2-1, L. 361-20-1 et L. 363-2 du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
A Paris...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET DES ART. L363-2-2 ET L362-2-3 DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT LES SUIVANTES:
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DU LIEU DU SIEGE DE LA REGIE,DE L'ENTREPRISE,DE L'ASSOCIATION OU DU LIEU OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DELIVRE L'HABILITAITON.
LE PREFET DE POLICE DE PARIS DELIVRE L'HABILITATION AUX PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI N'ONT PAS D'IMPLANTATION EN FRANCE.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION COMPREND TOUTES LES ATTESTATIONS QUI PERMETTENT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE VERIFIER QUE LE DEMANDEUR REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI POUR ETRE HABILITEE.
LES DEMANDEURS QUI JUSTIFIENT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 2 ANNEES CONSECUTIVES POUR L'ACTIVITE SOUMISE A L'HABILITATION SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITAITON POUR UNE DUREE DE 6 ANS.LES DEMANDEURS QUI NE JUSTIFIENT PAS DE CETTE MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITATION POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-06-1995.
LES DEMANDEURS ONT 6 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POUR DEPOSER UN DOSSIER POUR SOLLICITER L'HABILITATION.
LES AGREMENTS DELIVRES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE POMPES FUNEBRES CONFORMEMENT A LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET AU DECRET 861243 DU 29-12-1986 SONT CADUCS A COMPTER DE LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'HABILITATION.LES AGREMENTS,DANS TOUS LES CAS,SONT CADUCS 6 MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. Art. 1er. - L'habilitation prévue aux articles L. 362-2-1, L. 361-20-1 et L. 363-2 du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
A Paris...
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