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Décret no 95-307 du 20 mars 1995 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 1995
Date de publication22 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000719281
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date20 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1). Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de...

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