Décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°8 du 10 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000367471 |
| Enactment Date | 09 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 10 janvier 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGETitre I (art. 1 a 6) : le délégué general pour l'armement Titre II : délégation générale pour l'armement Chap. I (art. 7 et 8) : direction des programmes d'armement Chap. II (art. 9 et 10) : direction de la stratégie industrielle Chap. III (art. 11 et 12) : direction des relations internationales Titre IV (art. 13 et 14) : direction de l'administration et des ressources humaines. Chap. V (art. 15 a 18) : direction de la qualité ; Chap. VI (art. 19 et 20) : direction des systèmes terrestres et d'information ; Chap. VII (art. 21 et 22) : direction des constructions navales ; Chap. VIII (art. 23 et 24) : direction des constructions aéronautiques ; Chap. IX (art. 25 et 26) : direction des missiles et de l'espace ; Chap. X (art. 27 et 28) : direction de la recherche et de la technologie. Titre III (art. 29 et 30) : dispositions diverses.Aabroge les décrets 78-1201 et 86-787 modifies. Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement:
1.Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense;
2.Participe aux travaux de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant;
3.Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement;
4.Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts;
5.Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés;
6.Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution;
7.Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue;
8.Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants;
9.Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement;
10. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre;
11. Est chargé, par délégation du ministre chargé des armées, d'exercer la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les textes généraux s'y rapportant, et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est chargé, en outre, de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement;
12. Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions,
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières:
1. La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre chargé des armées, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement;
2. La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
Art. 3. - Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général pour l'armement dispose d'une mission << atome >> dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission,
ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Art. 4. - Le délégué général pour l'armement a autorité:
1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de l'armement;
2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Art. 5. - Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour l'armement est suppléé:
1. Par le délégué, directeur des programmes d'armement;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué,
directeur de la stratégie industrielle...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGETitre I (art. 1 a 6) : le délégué general pour l'armement Titre II : délégation générale pour l'armement Chap. I (art. 7 et 8) : direction des programmes d'armement Chap. II (art. 9 et 10) : direction de la stratégie industrielle Chap. III (art. 11 et 12) : direction des relations internationales Titre IV (art. 13 et 14) : direction de l'administration et des ressources humaines. Chap. V (art. 15 a 18) : direction de la qualité ; Chap. VI (art. 19 et 20) : direction des systèmes terrestres et d'information ; Chap. VII (art. 21 et 22) : direction des constructions navales ; Chap. VIII (art. 23 et 24) : direction des constructions aéronautiques ; Chap. IX (art. 25 et 26) : direction des missiles et de l'espace ; Chap. X (art. 27 et 28) : direction de la recherche et de la technologie. Titre III (art. 29 et 30) : dispositions diverses.Aabroge les décrets 78-1201 et 86-787 modifies. Art. 1er. - Le délégué général pour l'armement:
1.Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense;
2.Participe aux travaux de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant;
3.Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement;
4.Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts;
5.Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés;
6.Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution;
7.Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue;
8.Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants;
9.Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement;
10. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre;
11. Est chargé, par délégation du ministre chargé des armées, d'exercer la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les textes généraux s'y rapportant, et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est chargé, en outre, de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement;
12. Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions,
sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières:
1. La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre chargé des armées, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement;
2. La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
Art. 3. - Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général pour l'armement dispose d'une mission << atome >> dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission,
ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
Art. 4. - Le délégué général pour l'armement a autorité:
1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de l'armement;
2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Art. 5. - Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour l'armement est suppléé:
1. Par le délégué, directeur des programmes d'armement;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué,
directeur de la stratégie industrielle...
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