Décret no 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°36 du 11 février 1995 |
| Enactment Date | 06 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000186762 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 11 février 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-12-1994. Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.
Le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud, appelée ci-après << la Commission >>, sont convenus de ce qui suit:
1. Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui l'accepte, la pleine propriété d'un terrain d'une superficie de 2 hectares,
60 ares, 71 centiares, selon le relevé cadastral ci-joint (1).
2. Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque autre que l'accès des services municipaux au collecteur d'eaux pluviales. Au cas où une servitude, hypothèque ou charge quelconque existant à la date du transfert de propriété apparaîtrait par la suite, le Gouvernement de la République française s'engage à la faire lever ou à prendre à sa charge les dépenses qui pourraient en résulter pour la Commission.
Si le terrain et les constructions composant le siège de la Commission devaient être un jour cédés ou loués, le Gouvernement de la République française s'engage à faciliter cette opération. Il fera éventuellement fonction de liquidateur si cela lui est demandé par la Commission.
Tout différend entre le Gouvernement de la République française et la Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-12-1994. Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 décembre 1994.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD POUR LA CESSION DU TERRAIN DU SIEGE DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)Le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud, appelée ci-après << la Commission >>, sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
1. Le Gouvernement de la République française remet à la Commission, qui l'accepte, la pleine propriété d'un terrain d'une superficie de 2 hectares,
60 ares, 71 centiares, selon le relevé cadastral ci-joint (1).
2. Le Gouvernement de la République française certifie qu'à sa connaissance la propriété n'est grevée d'aucune servitude, hypothèque ou charge quelconque autre que l'accès des services municipaux au collecteur d'eaux pluviales. Au cas où une servitude, hypothèque ou charge quelconque existant à la date du transfert de propriété apparaîtrait par la suite, le Gouvernement de la République française s'engage à la faire lever ou à prendre à sa charge les dépenses qui pourraient en résulter pour la Commission.
Article 2
Si le terrain et les constructions composant le siège de la Commission devaient être un jour cédés ou loués, le Gouvernement de la République française s'engage à faciliter cette opération. Il fera éventuellement fonction de liquidateur si cela lui est demandé par la Commission.
Article 3
Tout différend entre le Gouvernement de la République française et la Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention...
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