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Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000738737
Date de publication31 décembre 1995
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date30 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L.
722-4 et D. 242-15-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7-IV ;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les allocations familiales et d'assurance vieillesse, et notamment son article 1er, II ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 décembre 1995,
Décrète :

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D242-15-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA PARTIE DE LA COTISATION DUE EN APPLICATION DE L'ART. L242-11 AU TITRE DE L'ANNEE 1996,PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,EST CALCULEE AU TAUX DE 5% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1-II DU DECRET 9191 DU 23-01-1991 ET 7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article D...

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