Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 95-1261 du 4 décembre 1995 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 5 décembre 1995
Date de publication05 décembre 1995
Enactment Date04 décembre 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000373303
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL (CHAP. 31-92),
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93),
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95),
CENTRES DE RESPONSABILITE: DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97),
FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAP. 37-46);
II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES: ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90). Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT