Décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 29 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000738334 |
| Date de publication | 29 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Enactment Date | 28 novembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Décrète:
M. YVES GALLAND,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA CONSOMMATION,A LA CONCURRENCE,AUX MARCHES PUBLICS ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
IL PRESIDE LES COMMISSIONS ET CONSEILS COMPETENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
IL PEUT SE VOIR CONFIER PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TOUTES MISSION OU REPRESENTATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
aux marchés publics et au commerce extérieur.
Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Décrète:
M. YVES GALLAND,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA CONSOMMATION,A LA CONCURRENCE,AUX MARCHES PUBLICS ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
IL PRESIDE LES COMMISSIONS ET CONSEILS COMPETENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
IL PEUT SE VOIR CONFIER PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TOUTES MISSION OU REPRESENTATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-APRES.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES ENUMERES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
aux marchés publics et au commerce extérieur.
Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence.
Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou...
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