Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 17 octobre 1995 |
| Date de publication | 16 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742038 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 16 mars 1996 |
Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 1995, page 15257, 1re colonne, article 11, 8e ligne, au lieu de << ... article 14... >>, lire <<...
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