Décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°235 du 8 octobre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000371012 |
| Date de publication | 08 octobre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION |
| Enactment Date | 05 octobre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéADAPTATION DE LA DENOMINATION DE CETTE DELEGATION AUX MISSIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL QUI LUI SONT ATTRIBUEES TOUT EN LA LAISSANT RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
DANS LE TITRE DU DECRET LES MOTS "DELEGATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DELEGATION INTERMINISTERIELLE".
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots:
<< délégation générale >> sont remplacés par les mots: << délégation interministérielle >>.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. >>
Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation...
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 modifié portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéADAPTATION DE LA DENOMINATION DE CETTE DELEGATION AUX MISSIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL QUI LUI SONT ATTRIBUEES TOUT EN LA LAISSANT RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.
DANS LE TITRE DU DECRET LES MOTS "DELEGATION GENERALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DELEGATION INTERMINISTERIELLE".
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 4 DU DECRET. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots:
<< délégation générale >> sont remplacés par les mots: << délégation interministérielle >>.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. >>
Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI