Décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 9 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000550960 |
| Date de publication | 09 novembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 07 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-9;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-2;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France,
notamment ses articles 2 et 29;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 2 ET 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
TITRES DE SEJOUR DONT DOIT ETRE MUNI UN ETRANGER POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT DE SA FAMILLE.
CONDITIONS DE DUREE DE RESIDENCE.
LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA LISTE DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE: PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIEE L'AGE DES ENFANTS,AU REGARD DE L'AGE DE LA MAJORITE,COMPTE TENU DE L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE PRESENTE SA DEMANDE AVANT DE JUSTIFIER DE LA CONDITON DE RESIDENCE DE 2 ANS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE SOLICITE UN REGROUPEMENT PARTIEL DE LA FAMILLE.
MODLAITES DE DEPOT DE LA DEMANDE.
DESIGNATION DES SERVICES COMPETENTS POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL.
PRECISION POUR LES DEMANDEURS SALARIES,DE LA NATURE DES DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE PERSONNEL ET STABLE DU MONTANT DES RESSOURCES DU DEMANDEUR.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LA CONSULTATION PREALABLE DU MAIRE.
L'OMI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR EFFECTUER L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE QUE PEUT DEMANDER LE PREFET S'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL NE SONT PLUS REMPLIES LORS DE L'ARRIVEE DE LA FAMILLE.
LA DECISION PREFECTORALE NOTIFIEE AU DEMANDEUR EST EGALEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MAIRE ET DU CONSULTANT COMPETENT DANS LE PAYS D'ORIGINE DE LA FAMILLE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LE CONTROLE MEDICAL,QUI EN REGLE GENERALE,EST EFFECTUE DANS LE PAYS D'ORIGINE.
FIXATION DU DELAI,POUR L'INTRODUCTION PAR L'OMI EN FRANCE,DES MEMBRE DE LA FAMILLE.
INSCRIPTION DANS LA CATEGORIE REGLEMENTAIRE DES REDEVANCES DUES A L'OMI POUR SERVICES RENDUS DE LA REDEVANCE A LAQUELLE EST ASSUJETTI LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DU REGROUPEMENT DE LA FAMILLE.
ABROGATION DU DECRET 76383 DU 29-04-1976 MODIFIE. Art. 1er. - Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident.
Art. 2. - Le séjour régulier en France d'au moins deux ans mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er ou des documents suivants: carte de séjour temporaire d'une...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du travail, notamment son article L. 341-9;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-2;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France,
notamment ses articles 2 et 29;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DES ART. 2 ET 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
TITRES DE SEJOUR DONT DOIT ETRE MUNI UN ETRANGER POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE REGROUPEMENT DE SA FAMILLE.
CONDITIONS DE DUREE DE RESIDENCE.
LA DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL DOIT OBLIGATOIREMENT COMPORTER LA LISTE DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE: PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE EST APPRECIEE L'AGE DES ENFANTS,AU REGARD DE L'AGE DE LA MAJORITE,COMPTE TENU DE L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE PRESENTE SA DEMANDE AVANT DE JUSTIFIER DE LA CONDITON DE RESIDENCE DE 2 ANS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE SOLICITE UN REGROUPEMENT PARTIEL DE LA FAMILLE.
MODLAITES DE DEPOT DE LA DEMANDE.
DESIGNATION DES SERVICES COMPETENTS POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL.
PRECISION POUR LES DEMANDEURS SALARIES,DE LA NATURE DES DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LE CARACTERE PERSONNEL ET STABLE DU MONTANT DES RESSOURCES DU DEMANDEUR.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LA CONSULTATION PREALABLE DU MAIRE.
L'OMI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR EFFECTUER L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE QUE PEUT DEMANDER LE PREFET S'IL APPARAIT QUE LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL NE SONT PLUS REMPLIES LORS DE L'ARRIVEE DE LA FAMILLE.
LA DECISION PREFECTORALE NOTIFIEE AU DEMANDEUR EST EGALEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MAIRE ET DU CONSULTANT COMPETENT DANS LE PAYS D'ORIGINE DE LA FAMILLE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENT LE CONTROLE MEDICAL,QUI EN REGLE GENERALE,EST EFFECTUE DANS LE PAYS D'ORIGINE.
FIXATION DU DELAI,POUR L'INTRODUCTION PAR L'OMI EN FRANCE,DES MEMBRE DE LA FAMILLE.
INSCRIPTION DANS LA CATEGORIE REGLEMENTAIRE DES REDEVANCES DUES A L'OMI POUR SERVICES RENDUS DE LA REDEVANCE A LAQUELLE EST ASSUJETTI LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI A OBTENU L'AUTORISATION DU REGROUPEMENT DE LA FAMILLE.
ABROGATION DU DECRET 76383 DU 29-04-1976 MODIFIE. Art. 1er. - Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident.
Art. 2. - Le séjour régulier en France d'au moins deux ans mentionné au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er ou des documents suivants: carte de séjour temporaire d'une...
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