LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000530357 |
| Date de publication | 29 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°200 du 29 août 1993 |
| Enactment Date | 24 août 1993 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 30).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (ART. 30 A 32).
TITRE III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 33 ET 34).
TITRE IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE CODE RURAL,LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (ART. 35 A 40).
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI 73548 DU 27-06-1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF.
TITRE VI: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 52893 DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (ART. 45 ET 46).
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 47 A 51).
MODIFICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992.
MODIFICATION DE LA LOI 93933 DU 22-07-1993.
PLUSIEURS DISPOSITIONS DE CETTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES ALA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 93325 DC DU 13-08-1993
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 267 et propositions de loi (nos 37, 49, 50, 104 et 132) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;
Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d’urgence.
Sénat :
Projet de loi, adopté, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;
Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398...
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