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Décret no 94-960 du 7 novembre 1994 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000550310
Enactment Date07 novembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication08 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE; REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
SECURITE CIVILE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
POLICE NATIONALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93);
POLICE NATIONALE; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
ADMINISTRATION CENTRALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION CENTRALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
PERSONNELS OUVRIERS; SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
AUTRES...

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