Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 21 septembre 1994 |
| Enactment Date | 19 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000530072 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
| Date de publication | 21 septembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,
Décrète:
MODIFICATION DES ART. R351-13 ET R351-14,CREATION D'UN ART. R351-14-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ART. R351-13 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "ALLOCATION DE BASE" PAR LES MOTS "ALLOCATION D'ASSURANCE".
ART. R351-1 (AL. 1): LORSQUE LE BENEFICIAIRE OU SON CONJOINT EST EN CHOMAGE TOTAL DEPUIS AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS A LA DATE D'EFFET DE LA DEMANDE OU PENDANT AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS AU COURS DE LA PERIODE DE PAIEMENT ET: S'IL NE BENEFICIE PAS OU NE BENEFICIE PLUS D'UNE INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. R351-13 CI-DESSUS,OU
SI SON INDEMNISATION A ATTEINT LE MONTANT MINIMUM PREVU PAR L'ACCORD MENTIONNE A L'ART. L351-8 DU CODE DU TRAVAIL,APRES APPLICATION DU TAUX DEGRESSIF PREVU A L'ART. L351-3 DU MEME CODE,OU
S'IL PERCOIT SOIT L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ART. L351-10 DUDIT CODE,SOIT L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE PAR L'ART. L351-9 DU MEME CODE,
IL N'EST PAS TENU COMPTE DES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI DES INDEMNITES DE CHOMAGE PERCUS PAR L'INTERESSE DURANT L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
LES DROITS SONT EXAMINES SUR CETTE NOUVELLE BASE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL SONT INTERVENUS LE CHANGEMENT DE SITUATION,LA CESSATION DU VERSEMENT OU LA DIMINUTION DU MONTANT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE,OU L'ADMISSION SOIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SOIT A L'ALLOCATION D'INSERTION.
ART. R351-14-1: LORSQUE LA PERSONNE OU L'UN DES CONJOINTS A CONCLU UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE MENTIONNE A L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL,ET QU'IL NE LUI EST PLUS FAIT APPLICATION D'UNE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES AU TITRE DES ART. R351-13 ET R351-14 PRECEDENTS,LE...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 351-3;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 février 1993;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994,
Décrète:
MODIFICATION DES ART. R351-13 ET R351-14,CREATION D'UN ART. R351-14-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ART. R351-13 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "ALLOCATION DE BASE" PAR LES MOTS "ALLOCATION D'ASSURANCE".
ART. R351-1 (AL. 1): LORSQUE LE BENEFICIAIRE OU SON CONJOINT EST EN CHOMAGE TOTAL DEPUIS AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS A LA DATE D'EFFET DE LA DEMANDE OU PENDANT AU MOINS 2 MOIS CONSECUTIFS AU COURS DE LA PERIODE DE PAIEMENT ET: S'IL NE BENEFICIE PAS OU NE BENEFICIE PLUS D'UNE INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. R351-13 CI-DESSUS,OU
SI SON INDEMNISATION A ATTEINT LE MONTANT MINIMUM PREVU PAR L'ACCORD MENTIONNE A L'ART. L351-8 DU CODE DU TRAVAIL,APRES APPLICATION DU TAUX DEGRESSIF PREVU A L'ART. L351-3 DU MEME CODE,OU
S'IL PERCOIT SOIT L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE PREVUE PAR L'ART. L351-10 DUDIT CODE,SOIT L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE PAR L'ART. L351-9 DU MEME CODE,
IL N'EST PAS TENU COMPTE DES REVENUS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI DES INDEMNITES DE CHOMAGE PERCUS PAR L'INTERESSE DURANT L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE.
LES DROITS SONT EXAMINES SUR CETTE NOUVELLE BASE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL SONT INTERVENUS LE CHANGEMENT DE SITUATION,LA CESSATION DU VERSEMENT OU LA DIMINUTION DU MONTANT DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE,OU L'ADMISSION SOIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE SOIT A L'ALLOCATION D'INSERTION.
ART. R351-14-1: LORSQUE LA PERSONNE OU L'UN DES CONJOINTS A CONCLU UN CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE MENTIONNE A L'ART. L322-4-7 DU CODE DU TRAVAIL,ET QU'IL NE LUI EST PLUS FAIT APPLICATION D'UNE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES AU TITRE DES ART. R351-13 ET R351-14 PRECEDENTS,LE...
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