Décret no 94-749 du 25 août 1994 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 1 septembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000712994 |
| Enactment Date | 25 août 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 01 septembre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994.
14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de la sécurité maritime,
Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du comité,
Notant l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée >) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier,
Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i de ladite convention,
1.Adopté, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
2.Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1993 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994.
14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble un recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac), adoptés le 23 mai 1991 à Londres, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS
A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UN RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE GRAINS EN VRAC)RESOLUTION MSC 22 (59)
ADOPTEE LE 23 MAI 1991
Adoption d'amendements à la Convention internationale
de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Le comité de la sécurité maritime,
Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du comité,
Notant l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée >) concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier,
Ayant examiné, à sa cinquante-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i de ladite convention,
1.Adopté, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte est joint en annexe à la présente résolution;
2.Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2, bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1993 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements...
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