Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 31 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000184196 |
| Date de publication | 31 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Enactment Date | 27 juillet 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète:
Texte totalement abrogéAU 1EREMENT DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 2EME AL. DU MEME ARTICLE,LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,OU RESULTANT DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 1ER AL. DE L'ART. 11 DU MEME DECRET,LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT,MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
DANS CE MEME AL.,APRES LES MOTS "RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU",SONT AJOUTES LES MOTS "PARTIE A L'ACCORD SUSVISE,OU SOUS CONTROLE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
LE 3EME AL. DE L'ART. 11 DUDIT DECRET EST REMPLACE:
"LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT RECONNAITRE DE FACON PERMANENTE QUE LES CONDITIONS POSEES AU 1ER AL. SONT REMPLIES PAR UN INVESTISSEUR AYANT UNE ANCIENNETE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEURS A DES SEUILS FIXES PAR CIRCULAIRE.
CETTE RECONNAISSANCE,QUI DISPENSE DE LA DECLARATION D'INVESTISSEMENT PREVUE CI- DESSUS,NE PEUT ETRE RETIREE QU'EN CAS DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE DU CONTROLE DE L'INVESTISSEUR LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA". Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de...
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger;
Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier 1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992,
Décrète:
Texte totalement abrogéAU 1EREMENT DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 2EME AL. DU MEME ARTICLE,LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,OU RESULTANT DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 1ER AL. DE L'ART. 11 DU MEME DECRET,LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT,MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
DANS CE MEME AL.,APRES LES MOTS "RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU",SONT AJOUTES LES MOTS "PARTIE A L'ACCORD SUSVISE,OU SOUS CONTROLE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
LE 3EME AL. DE L'ART. 11 DUDIT DECRET EST REMPLACE:
"LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT RECONNAITRE DE FACON PERMANENTE QUE LES CONDITIONS POSEES AU 1ER AL. SONT REMPLIES PAR UN INVESTISSEUR AYANT UNE ANCIENNETE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEURS A DES SEUILS FIXES PAR CIRCULAIRE.
CETTE RECONNAISSANCE,QUI DISPENSE DE LA DECLARATION D'INVESTISSEMENT PREVUE CI- DESSUS,NE PEUT ETRE RETIREE QU'EN CAS DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE DU CONTROLE DE L'INVESTISSEUR LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA". Art. 1er. - Au 1o de l'article 9 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: << Etat non membre de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au 2o du même article, les mots: << institutions de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: << institutions de...
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