Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000365300 |
| Date de publication | 23 juillet 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 21 juillet 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48; Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007LORSQUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OU D'EXAMEN DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST SUBORDONNE,EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS,A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX,LES TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS OU EXAMENS DEFINIS CI-DESSUS PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ASSIMILATION A UNE COMMISSION QUI EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (COMPOSITION).
LA COMMISSION APPRECIE LE DEGRE DES CONNAISSANCES ET DES QUALIFICATIONS QUE LE TITRE OU DIPLOME PRESENTE PERMET DE PRESUMER CHEZ SON TITULAIRE EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES ETUDES NECESSAIRES,AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,DES FORMATIONS PRATIQUES DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT EXIGE POUR L'OBTENIR.
LE CANDIDAT EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DE SA DEMANDE.
LA COMMISSION SE PRONONCE PAR UNE DECISION MOTIVEE,COMMUNIQUEE AU CANDIDAT,A CHARGE POUR LUI DE LA TRANSMETTRE A L'AUTORITE COMPETENTE POUR L'ADMETTRE A CONCOURIR.
LA DECISION DE LA COMMISSION,LORSQU'ELLE EST FAVORABLE,VAUT POUR TOUTES LES DEMANDES D'INSCRIPTION DU CANDIDAT AUX MEMES CONCOURS QUE CELUI OU CEUX POUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE RENDUE,SOUS RESERVE QUE NE SOIT INTERVENUE AUCUNE MODIFICATION DES TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX EXIGES PAR LES STATUTS PARTICULIERS POUR L'ADMISSION A CONCOURIR QUI SERAIT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES ASSIMILATIONS ADMISES PAR LA COMMISSION.
LES...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48; Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007LORSQUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OU D'EXAMEN DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST SUBORDONNE,EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS,A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX,LES TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS OU EXAMENS DEFINIS CI-DESSUS PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ASSIMILATION A UNE COMMISSION QUI EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (COMPOSITION).
LA COMMISSION APPRECIE LE DEGRE DES CONNAISSANCES ET DES QUALIFICATIONS QUE LE TITRE OU DIPLOME PRESENTE PERMET DE PRESUMER CHEZ SON TITULAIRE EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES ETUDES NECESSAIRES,AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,DES FORMATIONS PRATIQUES DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT EXIGE POUR L'OBTENIR.
LE CANDIDAT EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DE SA DEMANDE.
LA COMMISSION SE PRONONCE PAR UNE DECISION MOTIVEE,COMMUNIQUEE AU CANDIDAT,A CHARGE POUR LUI DE LA TRANSMETTRE A L'AUTORITE COMPETENTE POUR L'ADMETTRE A CONCOURIR.
LA DECISION DE LA COMMISSION,LORSQU'ELLE EST FAVORABLE,VAUT POUR TOUTES LES DEMANDES D'INSCRIPTION DU CANDIDAT AUX MEMES CONCOURS QUE CELUI OU CEUX POUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE RENDUE,SOUS RESERVE QUE NE SOIT INTERVENUE AUCUNE MODIFICATION DES TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX EXIGES PAR LES STATUTS PARTICULIERS POUR L'ADMISSION A CONCOURIR QUI SERAIT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LES ASSIMILATIONS ADMISES PAR LA COMMISSION.
LES...
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