Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 21 juillet 1994 |
| Date de publication | 23 juillet 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000365300 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48; Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007LORSQUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OU D'EXAMEN DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST SUBORDONNE,EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS,A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX,LES TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS OU EXAMENS DEFINIS CI-DESSUS PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ASSIMILATION A UNE COMMISSION QUI EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (COMPOSITION).
LA COMMISSION APPRECIE LE DEGRE DES CONNAISSANCES ET...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 48; Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogé à compter du 15-08-2007LORSQUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS OU D'EXAMEN DANS UN CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST SUBORDONNE,EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE CE CORPS,A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX,LES TITRES OU DIPLOMES DE NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT DELIVRES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT ASSIMILES AUX TITRES OU DIPLOMES NATIONAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LES CANDIDATS AUX CONCOURS OU EXAMENS DEFINIS CI-DESSUS PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ASSIMILATION A UNE COMMISSION QUI EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (COMPOSITION).
LA COMMISSION APPRECIE LE DEGRE DES CONNAISSANCES ET...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées