Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 17 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000348550 |
| Enactment Date | 12 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Date de publication | 17 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, notamment son article 14;
Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles;
Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODALITES DE:
DELIVRANCE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET DE DESIGNATION DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATION SUSCEPTIBLES DE SOLLICITER UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE.
MISE A JOUR DE LA LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DES DEMANDES DE LICENCES.
MODALITES D'INFORMATION RENFORCEES AFIN D'ACCROITRE LA TRANSPARENCE DES MODES DE PRODUCTION DES SPECTACLES.
SUPPRIME AUX ART. 4 (7EMEMENT) ET 5 (AL. 2 DU H),LES MOTS "DU MINISTERE" ET "DE L'EDUCATION NATIONALE".
REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 1),4,12.
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1,2 ET DERNIER AL; AJOUTE UN AL. 3),13 (AL. 1 ET 2),14,15 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE.
APPLICATION DES LOIS 92125 DU 06-02-1992 ET 921446 DU 31-12-1992,DES ART. 14 DE L'ORDONNANCE 452339 SUSVISEE ET 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: > sont supprimés.
II. - Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: > sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, notamment son article 14;
Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles;
Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODALITES DE:
DELIVRANCE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET DE DESIGNATION DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATION SUSCEPTIBLES DE SOLLICITER UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE.
MISE A JOUR DE LA LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DES DEMANDES DE LICENCES.
MODALITES D'INFORMATION RENFORCEES AFIN D'ACCROITRE LA TRANSPARENCE DES MODES DE PRODUCTION DES SPECTACLES.
SUPPRIME AUX ART. 4 (7EMEMENT) ET 5 (AL. 2 DU H),LES MOTS "DU MINISTERE" ET "DE L'EDUCATION NATIONALE".
REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 1),4,12.
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1,2 ET DERNIER AL; AJOUTE UN AL. 3),13 (AL. 1 ET 2),14,15 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE.
APPLICATION DES LOIS 92125 DU 06-02-1992 ET 921446 DU 31-12-1992,DES ART. 14 DE L'ORDONNANCE 452339 SUSVISEE ET 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: > sont supprimés.
II. - Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: > sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: > sont supprimés.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre...
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