Décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000547256 |
| Date de publication | 29 mars 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 29 mars 1994 |
| Enactment Date | 18 mars 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la délibération du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 décembre 1993,
Décrète :
Texte totalement abrogéTOUTE EXPLOITATION PRODUISANT DES OLIVES DESTINEES A L'ELABORATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DOIT SOUSCRIRE,EN VUE D'IDENTIFIER LES VERGERS,UNE DECLARATION D'OLIVIERS AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LES REFERENCES DE LA PARCELLE,LA SUPERFICIE PLANTEE,LE NOMBRE D'ARBRES ET LA DATE DE PLANTATION.ELLE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 01-10 DE L'ANNEE EN COURS ET RENOUVELEE AU MINIMUM TOUS LES 5 ANS.TOUTE MODIFICATION INTERVENUE DURANT CETTE PERIODE EST NOTIFIEE AUX SERVICES DE L'INAO AVANT LE 01-10 QUI SUIT LADITE MODIFICATION.LES PRODUITS ISSUS DE L'OLEICULTURE NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE ORGANISE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE COMITE DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRE D'INA.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES DE L'INAO FIXE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES REGLES RELATIVES AUX DECLARATIONS SUSMENTIONNEES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE. Art. 1er. - Toute exploitation produisant des olives destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une déclaration d'oliviers auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit comporter les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être déposée avant le 1er octobre de l'année en cours et renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine...
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la délibération du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 2 décembre 1993,
Décrète :
Texte totalement abrogéTOUTE EXPLOITATION PRODUISANT DES OLIVES DESTINEES A L'ELABORATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DOIT SOUSCRIRE,EN VUE D'IDENTIFIER LES VERGERS,UNE DECLARATION D'OLIVIERS AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LES REFERENCES DE LA PARCELLE,LA SUPERFICIE PLANTEE,LE NOMBRE D'ARBRES ET LA DATE DE PLANTATION.ELLE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 01-10 DE L'ANNEE EN COURS ET RENOUVELEE AU MINIMUM TOUS LES 5 ANS.TOUTE MODIFICATION INTERVENUE DURANT CETTE PERIODE EST NOTIFIEE AUX SERVICES DE L'INAO AVANT LE 01-10 QUI SUIT LADITE MODIFICATION.LES PRODUITS ISSUS DE L'OLEICULTURE NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE AVANT L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT DELIVRE PAR L'INAO.MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ORGANOLEPTIQUE ORGANISE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE COMITE DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRE D'INA.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES DE L'INAO FIXE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES REGLES RELATIVES AUX DECLARATIONS SUSMENTIONNEES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE. Art. 1er. - Toute exploitation produisant des olives destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une déclaration d'oliviers auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine. Cette déclaration doit comporter les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être déposée avant le 1er octobre de l'année en cours et renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages,
plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine...
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