Décret no 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 23 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000546125
Date de publication23 février 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date22 février 1994
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